JORF n°158 du 10 juillet 1998

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Perthes et de Melun-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Perthes et de Melun-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.