JORF n°155 du 5 juillet 1996

Décret du 3 juillet 1996

Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996 :
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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M. PHILIPPE DE CAIGNY,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

M. JERRY SAINTE-ROSE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.