Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991,

Gérard-David Desrameaux, chargé de mission à la présidence de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).

M. GERARD-DAVID DESRAMEAUX EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).