Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, MM. Hubert Legal, Yves Salesse et Alexandre Begougne de Juniac,

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier, deuxième et troisième tours intérieurs).

MM. HUBERT LEGAL,YVES SALESSE ET ALEXANDRE BEGOUGNE DE JUNIAC,SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOURS INTERIEURS).