JORF n°0003 du 4 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.