Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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