JORF n°0005 du 6 janvier 2008

Décret du 3 janvier 2008

Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Dominique Guihal, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008.