JORF n°4 du 5 janvier 1990

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Louis Perpère, M. Paul Boiteux, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Louis Perpère, M. Paul Boiteux, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.