Article 1
M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la dynamique européenne de développement du véhicule autonome et connecté.
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JORF n°0030 du 4 février 2021
Décret du 3 février 2021
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2021.
Jean Castex