JORF n°0030 du 5 février 2016

Décret du 3 février 2016

Par décret en date du 3 février 2016 :

- est approuvée la délibération du 19 octobre 2007 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) », dont le siège est au Havre (76) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1922, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution (à caractère de bienfaisance) de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance dite « UNA Solidarité normande », dont le siège est au Havre (76) ;
- le décret du 13 mars 1922 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) » est abrogé.