JORF n°33 du 9 février 1999

Décret du 3 février 1999

Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de président de la commission des participations et des transferts à compter du 1er janvier 1999.