Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article 10 du décret du 26 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Didier Choplin, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
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Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany