JORF n°33 du 9 février 1999

Décret du 3 février 1999

M. FRANCOIS LAGRANGE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS A COMPTER DU 01-01-1999.