Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 21 janvier 1994 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:

<< Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats, conventions et avenants. >>