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Décret du 3 février 1993

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Décret du 3 février 1993

Article 8

Créé le 5 février 1993 · En vigueur du 5 mai 2005 au 31 décembre 2007

Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007art. 16 (V)

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 4 mai 2005

Le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.