Abrogé par Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 16 (V)
Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.