Décret du 3 février 1993

Article 8

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Article 8

Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le ministre du budget et le ministre des postes et communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 4 mai 2005

Source : Légifrance