Abrogé1 janvier 2008
Créé le 5 février 1993 · En vigueur du 5 mai 2005 au 31 décembre 2007
Le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers est abrogé.