Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.