Créé le 5 février 1993 · En vigueur du 5 mai 2005 au 31 décembre 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007
Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniqueset du ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 4 mai 2005
Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.