Décret du 3 février 1993

Article 5

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Article 5

Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.

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Créé le 5 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les réseaux radioélectriques d'un type nouveau, expérimental ou à l'essai sont assujettis à des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 5 février 1993 au mercredi 4 mai 2005

Source : Légifrance