Décret du 3 février 1993

Article 1 ter

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Article 1 ter

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

A. - La redevance de mise à disposition

de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite

a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.

Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés.

b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).

c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

du service fixe par satellite

a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.

b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site. Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2008

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

A. - La redevance de mise à disposition

de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite

a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.

Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés.

b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).

c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

du service fixe par satellite

a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.

b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site. Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 Euros.

Relations

cite

cite  Décret 1993-02-03 art. 1 bis

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au mercredi 4 mai 2005

En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 25 avril 2003

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au vendredi 22 février 2002

Source : Légifrance