JORF n°0282 du 5 décembre 2015

DÉCRET du 3 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2016.
Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 26 février 2019 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.