JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Décret du 3 décembre 2013

Par décret en date du 3 décembre 2013 :
Est approuvée la délibération du 12 février 2013 par laquelle l'association dite « Les Petits de la maternelle », dont le siège est à Frontenas (69620) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1930, a décidé la dissolution par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à l'association « Accueil - Orientation - Logement - Autonomie - Droits - Education (ACOLADE) ».
Est abrogé le décret du 14 mars 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Petits de la maternelle ».