JORF n°285 du 10 décembre 2003

Décret du 3 décembre 2003

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Magali Ingall-Montagnier, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.