JORF n°285 du 8 décembre 2001

Décret du 3 décembre 2001

Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.