Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Christine GUEGUEN à la Cour de cassation
Résumé Mme Christine GUEGUEN devient conseillère d'État le 22 avril.
Mme Christine GUEGUEN, première avocate générale près la Cour de cassation, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, à compter du 22 avril 2024.
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