Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017,
Sont nommés :

Cour de cassation

Conseillers :
Mme Marie-Luce CAVROIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, inspectrice générale de la justice ;
M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Anne STOUFF-LEPRIEUR, conseillère à la cour d'appel d'Angers.