Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Maurice Lafortune, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général.
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Décret du 3 avril 1995
M. MAURICE LAFORTUNE,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST DELEGUE A LA COUR DE CASSATION AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL.
Décret du 3 avril 1995