Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, prise après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet,
vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Polycarpe (Robert), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.