Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melgar (Maria-Virginia),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 1995.
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 1995.
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