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Décret du 3 avril 1995

Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Chupin (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.

M. CHUPIN PATRICK,MAGISTRAT DE 2EME GRADE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1995.

Décret du 3 avril 1995