En vigueur depuis le 5 avril 1981
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1981
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 avril 1981
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1981
Source : Légifrance