Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 53, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... chambre des comptes... »,
Lire : « ... chambre régionale des comptes... ».
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Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 53, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... chambre des comptes... »,
Lire : « ... chambre régionale des comptes... ».
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Au lieu de : « ... chambre des comptes... »,
Lire : « ... chambre régionale des comptes... ».