JORF n°0199 du 28 août 2010

Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 53, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... chambre des comptes... »,
Lire : « ... chambre régionale des comptes... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 53, 2e paragraphe :

Au lieu de : « ... chambre des comptes... »,

Lire : « ... chambre régionale des comptes... ».