Art. 1er. - L'article 3 du décret du 23 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Tanon, administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction juridique, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »