Art. 1er. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet et Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »