JORF n°184 du 11 août 1999

Art. 50. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


Historique des versions

Version 1

Art. 50. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.