Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.