JORF n°184 du 11 août 1999

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.