JORF n°184 du 11 août 1999

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.