Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 août 1942

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-02-1942 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEUR

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1 A 5: DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS.

ART. 6 A 28: DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES.

ART. 29 A 31: SUR LES MEMBRES DU SYNDICAT GENERAL DES BANQUIERS EN VALEURS.

Décret du 3 août 1942

Modifié parDécret n°46-2247 du 16 octobre 1946Décret n°59-342 du 20 février 1959Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961