JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Décret du 29 septembre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

La session extraordinaire du Parlement est close.

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Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des articles 29 et 30 de la Constitution.

Fait le 29 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls