JORF n°0228 du 1 octobre 2011

Décret du 29 septembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, il est fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2012.