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Suppression des anciens décrets de protection des centres émetteurs
Par décret en date du 29 septembre 2011, sont abrogés les décrets suivants :
― décret du 3 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Dinard-Pleslin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 octobre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bouvines (Nord) ;
― décret du 22 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Lanmerin (Côtes-du-Nord) ;
― décret du 4 décembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rennes - Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) ;
― décret du 27 juillet 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Canteloup (Manche) ;
― décret du 19 juin 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand - Gergovie (Puy-de-Dôme) ;
― décret du 23 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Sierentz (Haut-Rhin) ;
― décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Chemin (Aux Guérillots) (Jura) ;
― décret du 4 avril 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Aubenas-Vals Aérodrome, département de l'Ardèche ;
― décret du 1er juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-L'Or-Aérodrome, département de l'Hérault ;
― décret du 29 juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Saucats-Aérodrome, (Gironde) ;
― décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.