JORF n°229 du 2 octobre 1999

Décret du 29 septembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lugan (Bernard), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 16 octobre 1998.