CINQUIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié, est modifié comme suit:
I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres environ. >> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83, dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >> III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant. >> IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part, et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >> VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >> VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >> X. - La deuxième phrase du g du deuxième alinéa est supprimée.
XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
<< h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >> XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
<< La section suivante est également remise au concessionnaire:
<< - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
La remise interviendra à la mise en service de la section Saint-Martin-du-Fresne (A 40) - Oyonnax-Sud. >>

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône:

Le président du conseil d'administration,

J.-A. WINGHART

A N N E X E

LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Article 1er

Objet de la concession

I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres environ. >> II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83, dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >> III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'Autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant. >> IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part, et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >> VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >> VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >> IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >> X. - Les deuxième et troisième phrases du g du deuxième alinéa sont supprimées.
XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
<< h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >> XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
<< La section suivante est également remise au concessionnaire:
<< - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
La remise interviendra à la mise en service de la section Saint-Martin-du-Fresne (A 40)- Oyonnax-Sud. >>

Article 2

Assiette de la concession

I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sur l'autoroute A 67, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 940. >> II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'Ouest de Melun au noeud de la Justice. Au Nord de Melun (section A 5 b) la limite de la concession est fixée au noeud de Val-Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale no 82, d'autre part. >> III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
<< Sur l'autoroute A 39, la limite de la concession est fixée à l'extrémité Est des ouvrages de franchissement de la rocade Est de Dijon. >> IV. - Après le treizième alinéa, sont ajoutés un quatorzième et un quinzième alinéas ainsi conçus:
<< Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale no 209. >> << Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route départementale no 31 au Nord d'Oyonnax (hors carrefour giratoire). >> V. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 05/10/94 Page 14077 a 14088
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Article 3

Caractéristiques générales des ouvrages

I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société est de 1 780 kilomètres environ. >> II. - Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.2. Le profil en travers final (situation définitive), le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles restant à entreprendre ou construites en premières phases sont définis dans le tableau ci-après et par les pièces 4 des annexes au présent cahier des charges, sous réserve de leur éventuelle mise en concordance avec de nouvelles normes techniques:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 05/10/94 Page 14077 a 14088
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<< Les largeurs de plate-forme et de terre-plein central pourront être augmentées et plantées, par section d'au minimum 2 kilomètres de longueur,
dans la mesure où il n'en découlera pas une majoration sensible du coût de construction.
<< Les sections construites par l'Etat seront remises à la société concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus, y compris l'ensemble des terrains nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute. Il appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses frais, risques et périls, à la situation définitive dans les conditions définies au présent cahier des charges.
<< Pour ces sections, les plates-formes de péage, leurs équipements et, le cas échéant, les haltes simples, aires de repos, aires de service et signalisation seront notamment à la charge de la société concessionnaire. Il en sera de même pour les bornes téléphoniques d'appel d'urgence, qui devront être installées dès la mise en service.
<< Au niveau des bifurcations autoroutières (noeud autoroutier), la vitesse de référence pourra être réduite sur certaines bretelles. >> III. - Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3.4. Les diffuseurs suivants seront réalisés en seconde phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale:

<< Autoroute A 5

<< Section A 5 a: Le Plessis-Picard.

<< Autoroute A 31

<< Damblain.

<< Autoroute A 36

<< Gendrey-Dampierre, Marchaux, Voujeaucourt, Brognard, Belfort-centre (complément du diffuseur), Belfort-Fontaine.

<< Autoroute A 39

<< Genlis.

<< Autoroute A 40

<< Tanvol (à réaliser en substitution de Viriat, au plus tard en même temps que le raccordement de l'autoroute A 39).

<< Antenne d'Oyonnax

<< Z.I. Nord.

<< Autoroute A 46

<< Section Anse-Neyron: Quincieux.
<< Toutefois, pour l'autoroute A 36, le ministre chargé de la voirie nationale peut imposer à la société concessionnaire de mettre en service un diffuseur tous les trois ans à compter de la date de mise en service de la totalité de l'autoroute considérée. La construction des échangeurs de Sevenans et Belfort-centre sur l'autoroute A 36, du Brezet sur l'autoroute A 71 et de Saint-Genis-sur-Menthon sur l'autoroute A 40, est financièrement à la charge des collectivités territoriales. >>

Article 4

Caractéristiques techniques de l'ouvrage,