JORF n°232 du 6 octobre 1992

ANNEXE

Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,
dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:
<<art. 100="" 34345="" 3434500="" 5.="" -="" le="" capital="" social="" est="" fixé="" à="" f="" divisé="" en="" actions="" de="" chacune,="" toutes="" même="" catégorie="" et="" provenant="" des="" représentatives="" du="" d'a.s.f.="" celles="" représentant="" d'acoba="" après="" fusion="" deux="" sociétés.="" <<les="" sont="" nominatives.="" elles="" indivisibles="" l'égard="" la="" société.="">></art.>

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ANNEXE

Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,

dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:

<<Art. 5. - Le capital social est fixé à 3434500 F divisé en 34345 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie et provenant des actions représentatives du capital d'A.S.F. et de celles représentant le capital d'Acoba après fusion des deux sociétés.

<<Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.>>