ANNEXE
Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:
<<Art. 5. - Le capital social est fixé à 3434500 F divisé en 34345 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie et provenant des actions représentatives du capital d'A.S.F. et de celles représentant le capital d'Acoba après fusion des deux sociétés.
<<Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.>>