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Décret du 29 octobre 2003

décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution

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Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en date du 8 août 2003 approuvant le document d'orientation sur l'évolution statutaire de Saint-Barthélemy ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :

Les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »

Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'article 72-4 de la Constitution.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Décret du 29 octobre 2003
Article 1
Article 2