Art. 1er. - M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
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Décret du 29 octobre 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JEAN-MARIE DELARUE,EST NOMME DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Décret du 29 octobre 1997