JORF n°254 du 31 octobre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.