Art. 1er. - Mme Nicole Péry, député des PyrénéesAtlantiques, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
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JORF n°253 du 30 octobre 1997
Décret du 29 octobre 1997
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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MME. NICOLE PERY,DEPUTE DES PYRENEES-ATLANTIQUES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin