JORF n°253 du 30 octobre 1997

Décret du 29 octobre 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1997.

M. Dieudonné Mandelkern est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. DIEUDONNE MANDELKERN,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-10-1997.

M. MANDELKERN EST,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.