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Décret du 29 octobre 1982

DU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES: 3 COLLEGES,UN COLLEGE D'ELUS LOCAUX,UN COLLEGE DE TECHNICIENS TERRITORIAUX,UN COLLEGE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT

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LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT IMPUTEES SUR CELLES DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.

APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Décret du 29 octobre 1982

Modifié parDécret du 18 juin 1984