DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU RENDEMENT A L'HECTARE ET DES CEPAGES UTILISES. METHODE DE TAILLE, METHODE DE VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES : ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.